Loi d'Orientation pour l'Aménagement du Territoire

En matière d’aménagement du territoire le rôle de l’Etat a beaucoup évolué suite à l’émergence de nouveaux acteurs notamment les Collectivité Territoriales.
La Décentralisation en créant 761 Collectivités Territoriales et en leur transférant une grande partie de la planification et du développement de leurs territoires respectifs, a contribué à la création d’autant de territoires, à la multiplication et à la diversification des centres de décision et des acteurs de l’aménagement du territoire. Il en résulte que les outils de planification et les actions de développement sont peu cohérents avec les programmes et projets sectoriels nationaux. Dans ces conditions, les territoires se reconnaissent peu dans les projets et programmes nationaux. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Nationale d’Aménagement du Territoire, les actions d’appui à la décentralisation, à la réorganisation territoriale et au développement régional et local ont été marquées par l’élaboration et la mise en œuvre des Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire (SRAT) des régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal.
Toutes les huit (8) régions du Mali disposent de leur SRAT et tous ces SRAT sont assorti d’un Plan Stratégique de Développement Régional (PSDR). Il n’existe pas un mécanisme permettant d’assurer la cohérence et l’arbitrage dans la mise en œuvre de ces outils de développement régional et local.
Certaines Organisations Non Gouvernementales (ONG) élaborent des plans de gestion en se fondant sur l’approche gestion du terroir bien que ceux-ci devraient découler en principe des différents schémas d’aménagement du territoire pour les différents niveaux de collectivités territoriales.
Le constat terrain fait ressortir une pluralité d’approches, de schémas et d’acteurs intervenant sans cohérence ni harmonie, malgré l’existence d’un Guide de démarche méthodologique pour l’élaboration d’un Schéma d’Aménagement du Territoire (PRECAGED 1996/1997), des Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire (SRAT) et des Plans Stratégiques de Développement Régional (DNAT/DNPD/PADDER, 2010). Or l’Aménagement du Territoire constitue un tout tel que défini dans le document de Politique Nationale d’Aménagement du Territoire à savoir que:
«l’Aménagement du Territoire constitue un ensemble de décisions, d’actions et d’interventions politiques et techniques, volontaires et concertées, qui visent à assurer une répartition adéquate de la population, des activités économiques et des équipements et infrastructures en vue d’un développement équilibré tout en tenant compte des contraintes naturelles et anthropiques à leur établissement ».
Cette situation résulte de l’insuffisance de l’arsenal juridique en matière d’aménagement du territoire au Mali mais aussi de son instabilité institutionnelle. La pratique en matière d’aménagement a pris le pas sur la définition d’un cadre législatif et institutionnel adéquat et global dans lequel les rôles et responsabilités des acteurs sont bien définis.
Les présents projets de textes permettent de corriger cette insuffisance notoire en matière d’aménagement du Territoire
I. DISPOSITIF DES TEXTES :
3.1 Projet de loi :
Il comporte 53 articles repartis entre 5 titres.
Le titre premier consacré aux dispositions générales traite de l’objet de la loi, rappelle les objectifs de la Politique Nationale de l’Aménagement du Territoire et donne les définitions de certains concepts clés.
Le titre II est relatif aux orientations, aux principes directeurs et aux choix stratégiques de la Politique Nationale de l’Aménagement du Territoire.
Le titre III porte sur les outils techniques et les instruments de l’Aménagement du Territoire.
Le titre IV traite des organes de l’Aménagement du Territoire.
Le titre V porte sur les dispositions finales et transitoires.
3.2 Projet de décret :
Le projet de décret comporte 15 articles repartis en 4 chapitres.
Le chapitre premier consacré aux dispositions générales traite de l’objet du projet du décret et du siège du Conseil Supérieur de l’Aménagement du Territoire.
Le chapitre II est relatif à la Composition du Conseil Supérieur de l’Aménagement du Territoire.
Le chapitre III porte sur les modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de
l’Aménagement du Territoire.
Le chapitre IV traite des dispositions finales.
II. LEGISLATION :
Constitution ;

  • Loi n°93-008 du 11 février 1993, modifiée déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités Territoriales ;
  • Loi n° 96-050 du 16 octobre 1996 portant principes de constitution et de gestion du domaine des Collectivités Territoriales ;
  • Loi 01 – 004 du 27 février 2001 portant charte pastorale ;
  • Loi 02 – 006 du 31 janvier 2002 portant code de l’eau ;
  • Loi n°02 – 016 du 03 juin 2002 fixant les règles générales de l’urbanisme ;
  • Loi n°06 – 045 du 5 septembre 2006 portant loi d’orientation agricole ;
  • Loi n°07 – 072 du 26 décembre 2007 relative au Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales ;
  • Loi n°2012 – 006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire ;
  • Loi n°2012 – 007 du 07 février 2012, modifiée portant Code des Collectivités Territoriales ;
  • Loi n°2011 – 036 du 15 juillet 2011 relative aux ressources des Communes, des Cercles et des Régions ;
  • Ordonnance n°00 – 0027 / P – RM du 22 mars 2000, modifiée portant code domanial et foncier et ratifiée par la Loi n°02 – 008 du 12 février 2002 ;
  • Ordonnance n°04-009/P- RM du 25 mars 2004 portant création de la Direction Nationale de l’Aménagement du territoire ratifiée par la Loi n°04-025 du 16 juillet 2004 ;
  • Décret n°01-040/P- RM du 02 février 2001, modifié déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat ;
  • Décret n°02-111/P- RM du 06 mars 2002 déterminant les formes et les conditions de gestion des terrains des domaines publics immobiliers de l’Etat et des Collectivités Territoriales ;
  • Décret n°02-112/P- RM du 06 mars 2002 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités Territoriales ;
  • Décret n°02-113/P- RM du 06 mars 2002 fixant les modalités d’organisation et de confection du cadastre ;
  • Décret n°04-607/P- RM du 30 Décembre 2004 fixant les modalités de la planification urbaine ;
  • Décret n°05-114/P- RM du 09 mars 2005, relatif aux modalités de réalisation, de gestion et de normalisation des infrastructures urbaines ;
  • Décret n°05-115/P- RM du 09 mars 2005 fixant les modalités de réalisation des différents types d’opérations d’urbanisme;
  • Décret n°05 266/P-RM du 14 juin 2005 portant création du Comité national de planification stratégique;
  • Décret n° 08-095/ P-RM du 21 février 2008 portant création des comités régionaux, locaux et communaux d’orientation, de coordination et de suivi des actions de développement (CROCSAD, CLOCSAD et CCOCSAD).

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